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France · Question · Question écrite

17934

Question 17934 — industrie

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Budget, Labour

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Budget · Labour

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Summary

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la filière de de déconstruction des bateaux de plaisance et les engagements gouvernementaux pris à ce sujet. En effet, l'Association pour la plaisance éco-responsable (APER), créée en 2009 par la Fédération des industries nautiques (FIN) vient d'être agréée en tant qu'éco-organisme en charge de la filière responsabilité élargie des producteurs (REP) de déconstruction des bateaux de plaisance (cf. arrêté du 21 février 2019, publié au Journal officiel du 2 mars 2019). Cet agrément va permettre à l'APER de commencer à déconstruire les premiers bateaux dans les semaines à venir. Toutefois, afin de poursuivre son travail l'année prochaine, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre - 20 000 à 25 000 bateaux déconstruits en 5 ans -, la question du financement de la filière reste entière. En effet, la loi sur la transition énergétique de 2015 a prévu qu'en complément de l'écocontribution versée par les metteurs sur le marché, une quote-part du produit du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) soit affectée à la gestion des bateaux de plaisance hors d'usage. Dans le cadre du CIMer 2017, le Premier ministre a prévu que cette quote-part passe de 2 % en 2019, à 3 % en 2020, 4 % en 2021, et à 5 % en 2022. Or, à ce stade, le pourcentage affecté pour 2020 est de 2 % au lieu de 3 %. Le respect de cet équilibre conditionne la pérennité et le bon fonctionnement de la filière, qui a bâti son budget et sa montée en puissance sur la base de ces engagements. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir, afin de garantir pour la filière que ce pourcentage soit bien de 3 % pour 2020 et de respecter les engagements pris par le Premier ministre dans le cadre du CIMer 2017, quelles mesures le Gouvernement entend prendre concrètement à ce sujet, à l'occasion notamment du projet de loi de finances rectificative.

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