Question 17935 — marchés publics

Summary

M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en œuvre de la disposition, prévue à l'article 29 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, visant l'application du principe de réciprocité dans les marchés publics. Cette mesure, qui vient traduire une disposition du droit européen, permet aux entités adjudicatrices de rejeter certaines offres présentées dans le cadre de la passation d'un marché de fournitures ou de travaux de pose et d'installation de ces fournitures. Cette disposition est permise lorsque les offres susmentionnées proposent une majorité de produits originaires d'un pays tiers à l'Union européenne (UE) avec lequel aucun accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'UE aux marchés de ces pays n'a été conclu, ou auquel le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne. Elle permet aux acheteurs publics d'écarter les offres d'entreprises qui exercent une concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises françaises en pratiquant un dumping environnemental, social et sanitaire. La mise en œuvre à grande échelle de cette faculté offerte à l'acheteur public pourrait ouvrir la voie à la structuration, à la pérennisation et à la modernisation des filières industrielles françaises. Aujourd'hui, alors que cette clause de réciprocité est d'ores et déjà déclenchée par certains donneurs d'ordre publics, l'acte réglementaire qui en fixe les conditions n'a toujours pas été publié, alors que cette publication était prévue en avril 2024. Face à ce constat, il lui demande quand le Gouvernement entend publier cet acte réglementaire.

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1. 21 May 2024

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