Question 17935 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Béatrice Piron attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le risque de diminution, voire de suppression, du remboursement des consultations de chiropraxie par les organismes complémentaires d'assurance maladie. Dans un contexte de hausse des cotisations et de nouveaux transferts de charges envisagés par le Gouvernement, de l'assurance maladie vers les complémentaires santé, celles-ci pourraient être conduites à recentrer leurs garanties et à réduire la prise en charge de certains soins non remboursés par la sécurité sociale. Reconnue par la loi du 4 mars 2002, la chiropraxie constitue une profession réglementée à usage de titre, dont les actes et les conditions d'exercice sont définis par le décret du 7 janvier 2011. Cette structuration a récemment été renforcée par le décret du 4 septembre 2025, qui encadre les modalités de la formation continue des chiropracteurs et rapproche encore davantage la profession des standards applicables aux professions de santé. En l'absence de remboursement par l'assurance maladie, l'exclusion de la chiropraxie des garanties complémentaires augmenterait directement le reste à charge des patients. Elle risquerait de réserver son accès aux personnes les plus aisées, de renforcer le renoncement aux soins et de favoriser un report vers des prises en charge potentiellement plus lourdes ou plus coûteuses. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les nouvelles contraintes financières supportées par les complémentaires santé ne conduisent pas au déremboursement de la chiropraxie. Elle l'interroge également sur les critères qui seront retenus pour distinguer les professions réglementées des autres pratiques dans le cadre des réflexions sur le périmètre des garanties complémentaires.

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1. 8 September 2026

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