Question 17942 — logement

Summary

M. Cédric Roussel appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés auxquelles se retrouvent confrontées les Associations syndicales libres (ASL). Personnes morales de droit privé réunissant des propriétaires fonciers dans le but d'œuvrer pour l'intérêt des fonds groupés, les associations syndicales libres se sont largement développées dans le domaine des lotissements. Elles visent à l'amélioration du cadre de vie des colotis en permettant notamment l'administration, les travaux de voirie ou de réseaux communs. Organismes considérés comme nécessaires, elles sont toutefois confrontées à des contradictions juridiques qui entravent leur bon fonctionnement ainsi que celui du lotissement. En effet, le droit positif ne rend pas obligatoire la création d'association syndicale libre dans les lotissements créés antérieurement à leurs publications ce qui a pour conséquence de faire naître des difficultés de fonctionnement pour celles-ci, notamment lorsque leur cahier des charges n'en prévoit pas la création. L'obligation d'intégrer le périmètre d'une association syndicale libre ne résulte pas dans ce cas de l'acte d'achat puisque l'association n'a pas encore été créée lors de l'achat du lot par le coloti. Eu égard à cela, de nombreuses associations syndicales libres ont dû entamer une instance envers un ou des colotis qui refusaient de s'acquitter de leurs charges en se fondant notamment sur le fait qu'ils n'avaient pas adhéré à ladite association lors de l'achat de leur lot. Sur ces fondements, les tribunaux n'ont d'autre choix que de débouter lesdites associations de leur demande de paiement de charges pour des travaux effectués sur les parties communes à l'usage et à l'utilité de tous les colotis. Il existe dès lors une incohérence juridique concernant cette question qui mène in fine à une inégalité entre colotis adhérents et ceux qui ne le sont pas. En outre, cette situation engendre en pratique une gestion du lotissement irréalisable et entraîne la possibilité pour tout coloti de se désolidariser des futures décisions communautaires. Enfin, il est à noter une augmentation non négligeable des litiges portés devant les tribunaux, démontrant ainsi la confusion entourant cette question. Bien que le respect du droit de propriété et de la liberté d'association suppose que nul ne peut être contraint d'intégrer une association syndicale libre, il n'en demeure pas moins qu'une solution doit être trouvée à cette incohérence. En conséquence, il souhaite connaître la position du ministère pour qu'il permette aux ASL de gérer équitablement leurs lotissements en n'acceptant plus que certains colotis refusent de s'acquitter des charges générales, sur les fondements juridiques précités, tout en profitant pourtant pleinement des travaux nécessairement engagés ainsi que de la jouissance des parties communes des copropriétés auxquelles ils appartiennent.

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