Question 17943 — communes

Summary

Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la prise en compte de la population touristique dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes bénéficiant d'un surclassement démographique. Le décret n° 2026-835 du 28 août 2026, publié au Journal officiel du 2 septembre 2026, fait désormais correspondre la population touristique moyenne retenue pour le surclassement démographique des stations classées de tourisme à leur capacité réelle d'hébergement d'une population non permanente. Celle-ci prend notamment en compte les hôtels, résidences de tourisme, meublés, campings, chambres d'hôtes et résidences secondaires. Cette évolution reconnaît ainsi qu'une commune touristique doit dimensionner ses services publics, ses équipements et ses effectifs pour une population pouvant être très supérieure à sa seule population permanente. Pourtant, cette même réalité reste beaucoup plus faiblement prise en compte dans le calcul de la DGF : la population définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales repose principalement sur la population recensée, majorée d'un habitant par résidence secondaire. Cette différence est particulièrement pénalisante pour les petites communes rurales et de montagne, qui doivent supporter des charges importantes de voirie, de sécurité, d'entretien, de services publics ou encore de gestion des équipements pendant les périodes de forte fréquentation, avec des ressources structurelles calculées sur une population permanente très inférieure. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend tirer les conséquences de la nouvelle méthode de calcul du surclassement démographique en instaurant une bonification spécifique de la DGF pour les communes concernées ou en intégrant, de manière proportionnée et éventuellement plafonnée, une part de leur population touristique officiellement reconnue dans le calcul de leur population DGF, avec les moyens budgétaires nécessaires pour ne pas pénaliser les autres communes.

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1. 8 September 2026

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