Question 17944 — consommation

Summary

M. Pouria Amirshahi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences pour le consommateur de la disparition programmée des jeux vidéo commercialisés sur support physique. Ce 1er juillet 2026, Sony Interactive Entertainment a annoncé qu'à compter de janvier 2028, les nouveaux jeux commercialisés sur les consoles PlayStation ne seraient plus proposés sur disque mais exclusivement sous forme numérique. Cette évolution, si elle devait se confirmer, soulève plusieurs interrogations quant à la protection des consommateurs. En effet, la disparition du support physique priverait les utilisateurs de la possibilité de revendre, prêter, donner ou transmettre les jeux qu'ils acquièrent, tout en renforçant leur dépendance à une plateforme unique pour l'accès à leurs contenus. Cette décision interroge également la pérennité des achats numériques. Ainsi, PlayStation a annoncé la suppression, à compter du 1er septembre 2026, de plusieurs centaines de films et programmes auparavant présentés comme « achetés » par leurs utilisateurs, en raison de l'expiration d'accords de licence. Cette situation soulève la question de l'utilisation du terme « achat » pour des contenus dont l'accès peut être retiré unilatéralement, sans possibilité de conservation, de revente ou de remboursement. De plus, la disparition du jeu physique pose également des questions environnementales : les jeux en ligne sont beaucoup plus voraces en énergie à l'heure où la sobriété doit être de mise. Enfin, de nombreux consommateurs ont acquis, parfois récemment, des consoles équipées d'un lecteur de disques ou des lecteurs commercialisés séparément afin de continuer à utiliser des jeux physiques, sans avoir été informés en amont d'une disparition prochaine de ce format. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une information loyale des consommateurs sur la nature et la pérennité des contenus numériques qu'ils acquièrent. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre applicable afin de mieux protéger les droits des consommateurs en cas de suppression définitive d'un contenu présenté comme « acheté », de préserver les conditions d'une concurrence effective sur le marché du jeu vidéo et d'évaluer les conséquences économiques et sociales de la disparition des supports physiques sur les prix, le marché de l'occasion et les usages des consommateurs.

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1. 8 September 2026

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  text · FR · 8 September 2026

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