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France · Question · Question écrite

17945

Question 17945 — marchés publics

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la législation en matière de commande publique. À plusieurs reprises, le législateur a réaffirmé l'objectif d'un accès direct des PME et PMI à la commande publique. Le principe d'allotissement devait représenter, de ce point de vue, une garantie. Mais aujourd'hui, notamment dans les marchés publics de construction, l'allotissement qui devrait être la règle tend à devenir l'exception. De nombreux acheteurs publics choisissent en effet de renoncer à l'allotissement, créant ainsi un environnement très défavorable aux petites et moyennes entreprises. Par le contrôle de légalité et par son action de conseil auprès des acheteurs publics, le Gouvernement dispose de nombreux outils pour orienter ce choix initial qui conditionne fortement l'accès des PME aux marchés publics. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend s'assurer que ces exceptions sont toutes justifiées à l'heure où des filières industrielles françaises innovantes, comme celle de la construction métallique, sont affaiblies et fragilisées par la difficulté d'accès direct à la commande publique sans être sous-traitants des grands groupes.

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