Question 17945 — crimes, délits et contraventions

Summary

M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites que le Gouvernement entend donner à la censure, par le Conseil constitutionnel, de l'article 26 de la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité des concitoyens. Cet article visait à renforcer la répression de la vente à la sauvette de produits du tabac en faisant de la nature des produits vendus une circonstance aggravante de l'infraction prévue à l'article 446-1 du code pénal, lequel punit la vente à la sauvette. Il portait les peines encourues à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, conformément au régime prévu à l'article 446-2 du même code pour certaines formes aggravées de vente. Dans sa décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition au motif qu'elle ne présentait pas de lien, même indirect, avec les dispositions figurant dans le projet de loi initial. Cette censure, fondée sur la procédure législative, ne remet donc pas en cause le principe même d'un renforcement des sanctions applicables à la vente à la sauvette de produits du tabac. Or la vente illicite de tabac dans l'espace public constitue un enjeu croissant de sécurité publique et contribue au développement de circuits parallèles échappant aux contrôles sanitaires, fiscaux et douaniers. Il lui demande donc si le Gouvernement entend reprendre prochainement cette disposition afin de permettre son entrée en vigueur et, le cas échéant, par quel véhicule législatif.

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1. 8 September 2026

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  text · FR · 8 September 2026

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