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France · Question · Question écrite

17946

Question 17946 — marchés publics

openFrance· National Assembly· FR

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M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la législation en matière de commande publique. En raison de trop nombreuses exceptions au principe d'allotissement dans les marchés publics de construction, beaucoup de PME-PMI n'ont accès à la commande publique que comme sous-traitantes d'entreprises générales. En l'état actuel du droit de la commande publique, toute latitude est laissée aux titulaires pour désigner des sous-traitants, y compris après l'attribution du marché, ou changer de sous-traitants. Cette liberté ne prend jamais en compte les impacts économiques, fiscaux et sociaux. Des entreprises sous-traitantes établies en France peuvent ainsi être écartées tardivement, notamment au profit de sous-traitants européens ou extra-européens. Les conséquences de ces choix sont dommageables pour les recettes des budgets de l'État, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale. Il est essentiel que les acheteurs publics exercent toutes leurs responsabilités économiques, sociales et environnementales lors de l'attribution et de l'exécution des marchés publics y compris par un examen attentif des conditions de sous-traitance. C'est pourquoi il lui demande, au moment où le nouveau code de la commande publique va entrer en vigueur, quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour inciter les acheteurs publics à favoriser les pratiques responsables en matière de sous-traitance.

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