Question 1796 — enseignement supérieur

Summary

Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'un des critères exigés des Crous (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires) dans les dossiers de demande de bourse sur critères sociaux aux étudiants étrangers. Il leur est en effet demandé de justifier d'au moins 2 ans de rattachement à un foyer fiscal français, ce qui pose un double problème. Le premier, pour les étudiants étrangers qui n'ont pas de famille en France acceptant de les rattacher à leur foyer fiscal ; et le second, pour les étudiants étrangers qui ont toujours travaillé en parallèle de leur cursus pour subvenir à leurs besoins et qui constituent leur propre foyer fiscal, ce cas de figure les excluant catégoriquement des bourses universitaires sans possibilité d'instruction de leur demande. Il faut comprendre qu'un jeune qui arrive en France et doit se débrouiller pour travailler afin de payer ses études n'est pas nécessairement informé qu'il doit se rattacher à un foyer fiscal français pour pouvoir un jour prétendre aux bourses. Elle demande que ce type de situation soit étudiée au cas par cas, avec possibilité de tolérer qu'un étudiant ait constitué son propre foyer fiscal, ne serait-ce que pour encourager l'engagement qui a été le sien depuis son arrivée en France.

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1. 4 October 2022

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