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France · Question · Question écrite

17964

Question 17964 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnes en situation de handicap et sur la question de l'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH). Elle tient à alerter le ministre sur les modalités d'attribution de l'allocation adulte handicapé, telles que définies par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. Cet article stipule que l'AAH est attribuée sous conditions de ressources et ceci, même pour les personnes en situation de handicap à plus de 80 % et à vie. En application de ces dispositions, une personne en situation de handicap peut ne pas percevoir l'AAH compte tenu des revenus de son partenaire de vie. Ainsi, elle constate que l'impact financier du handicap se trouve totalement transféré sur le ou la partenaire. Ces soins peuvent ne pas être remboursés par le système de sécurité sociale. Par conséquent, une personne en situation de handicap n'a d'autre choix que de vivre seul en bénéficiant de l'AAH. Dans cette hypothèse elle est condamnée à supporter en solitaire sa situation souvent précaire. L'autre possibilité est de dépendre de manière exclusive de ses parents ou partenaire en réduisant drastiquement le niveau de vie de chacun et d'augmenter la dépendance de la personne en situation de handicap. Aussi, elle le prie de bien vouloir lui faire savoir s'il pourrait être envisagé de faire évoluer ce dispositif qu'est l'allocation aux adultes handicapés et les règles de son attribution afin de réduire la dépendance financière de la personne en situation de handicap vis-à-vis de son partenaire de vie.

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