Question 17972 — politique extérieure

Summary

M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le Premier ministre concernant la légalité des autorisations d'exportations d'armes vers les pays engagés dans la guerre au Yémen, dont l'Arabie saoudite, l'Égypte et les Émirats arabes unis. En effet, le 7 mai 2018, l'association Action sécurité éthique républicaines a saisi le tribunal administratif dans le but de demander au juge administratif français d'apprécier la légalité des autorisations d'exportations d'armes délivrées par les services de l'État, sur avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEMG). Alors que depuis plus de trois ans la situation ne fait qu'empirer au Yémen où plus de 22 millions de personnes sont en situation d'urgence humanitaire et malgré les alertes continues des Nations unies et des ONG sur les graves violations du droit international humanitaire, les crimes de guerre, voire les crimes contre l'humanité commis par les pays de la coalition dirigée par l'Arabie saoudite, le Gouvernement continue d'octroyer des autorisations d'exportations d'armes vers ces pays. Or la France fait partie du traité sur le commerce des armes (TCA) des Nations unies et viole ainsi son article 6 qui précise dans ses paragraphes 2 et 3 « qu'aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d'armes classiques visées par l'article 2 et que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l'humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d'autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie ». C'est pourquoi il lui demande de préciser quelle est sa position sur le respect des engagements internationaux de la France et plus particulièrement, concernant le traité sur le commerce des armes, et conformément à l'article L. 2335-4 du code de la défense, de suspendre d'urgence les transferts d'armes classiques en direction des pays de la coalition dirigée par l'Arabie saoudite.

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