Question 17972 — propriété intellectuelle

Summary

M. Christophe Blanchet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un sujet de contrefaçon adapté au droit d'auteur qui remet en cause notre législation face à ce qui s'apparente à de l'extraterritorialité du droit américain. M. le député a été saisi au sujet d'un jugement frappé d'appel le 27 juillet 2023, rendu en 1ère instance par le TGI de Nanterre le 17 mai 2023. Ce jugement a vu le prisme français extrinsèque pour déterminer la contrefaçon remplacée par son opposé, l'intrinsèque et découlant de deux jurisprudences des juridictions californiennes. Ce jugement faisait suite à la plainte d'un scénariste français se plaignant d'avoir été copié par un studio américain. Ce scénariste a porté plainte à ce sujet, mais le TGI de Nanterre a donné raison au studio, au mépris des lois régissant la propriété intellectuelle. Décision de laquelle le scénariste a fait appel. Plus récemment, ce dernier a informé M. le député avoir protégé l'appel en réglant l'article 700 à hauteur de 10 130 euros. Alors que cette affaire semble contraire à la jurisprudence nationale en matière de protection de la propriété du droit d'auteur et que la jurisprudence du jugement en première instance laisse planer une menace sur l'ensemble de la scène artistique française en remettant en cause la défense de la propriété intellectuelle en France, il lui demande comment le Gouvernement entend protéger de la contrefaçon les auteurs et la conception française du droit d'auteur.

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1. 21 May 2024

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