Question 17983 — santé

Summary

Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les engagements qu'elle a tenus au sujet de la tenue de la prochaine réunion de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. En effet, la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite « loi Morin », fixe le cadre d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, notamment ceux réalisés en Polynésie française entre 1966 et 1996. L'article 7 de cette loi prévoit la mise en place d'une Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN). À l'occasion de la table-ronde organisée par Mme la députée sur les essais nucléaires en date du 19 janvier 2024 à l'Assemblée nationale, Mme la ministre rappelle que cette commission « peut être consultée sur le suivi de l'application de la loi et sur la modification éventuelle de la liste des maladies radio-induites (...) De même que le rôle de contrôle des assemblées est essentiel à la démocratie - dès ma prise de fonction, j'ai tenu à me présenter devant vous, aujourd'hui -, le rôle de cette commission est fondamental et la voix de ses membres doit être entendue plus régulièrement. Il s'agit d'une de vos revendications, également mise en avant par les autorités locales polynésiennes. ». Selon cet article, la CCSCEN se réunit au moins deux fois par an. Or cette disposition n'a jamais été respectée en pratique et la dernière réunion de cette instance remonte à 2021. À l'occasion de cette même table-ronde, Mme la ministre a reconnu que ce n'était pas satisfaisant et s'est engagée à prévoir une réunion de la commission avant la fin du premier trimestre 2024, selon ces termes : « En responsabilité, je prends l'engagement de réunir cette commission dans le courant du premier trimestre 2024 ». Ainsi, elle tient à lui rappeler son engagement, souhaite être conviée à la prochaine réunion de cette commission, qui ne saurait tarder, et lui demande quelle sont ses intentions à ce sujet.

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1. 21 May 2024

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