Question 180 — TVA

Summary

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la hausse de la TVA dans le logement social. En effet, le Gouvernement a annoncé, le 6 novembre 2012, que le taux de TVA applicable aux travaux d'investissement dans le logement serait porté de 7 % à 10 % dans le cadre du financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Cette mesure est de nature à rendre irréalisable l'engagement du Président de la République de construire 150 000 logements sociaux par an, et d'engager des programmes de rénovation énergétique de 500 000 logements par an. Elle va, en outre, renchérir le niveau de loyers pour les locataires, alors que l'on observe dans le même temps une réduction des financements. Ainsi, l'augmentation de la TVA de 7 % à 10 % représente un surcoût de 450 millions d'euros, soit l'équivalent des subventions de l'État en faveur de la construction des logements sociaux. Or, historiquement, la TVA à taux réduit octroyée pour le logement social l'a été pour compenser la baisse progressive des subventions de l'État en faveur de l'investissement. Or la majoration de la TVA n'est accompagnée d'aucune compensation en faveur de l'investissement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour permettre aux acteurs du logement social d'atteindre leurs objectifs.

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1. 19 February 2013

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