M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'assujettissement des centres de pressurages à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En effet, aux termes du code général des impôts, les bâtiments ruraux sont exonérés de TFPB. En outre, une réponse ministérielle à la question écrite n° 76120 de M. Hervé de Charette publiée au Journal officiel du 10 janvier 2016 est venue préciser que l'exonération ne peut s'étendre aux bâtiments ou fractions de bâtiments qu'un exploitant agricole a spécialement aménagés pour y déployer une activité accessoire non agricole. Pourtant il semble que l'administration fiscale multiplie les contrôles fiscaux auprès des centres de pressurage en vue de les assujettir à la TFPB calculée selon la méthode applicable aux établissements industriels. Ainsi il suffit que le viticulteur, propriétaire d'un pressoir, effectue quelques prestations pour d'autres livreurs ou pour le négoce, pour que l'ensemble de son bâtiment viticole soit intégralement imposable comme un bâtiment industriel. C'est pourquoi il lui demande de clarifier les règles applicables par l'administration fiscale à ces situations et de cesser d'infliger aux centres de pressurage des impositions disproportionnées.

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Question 1233 — déchets, pollution et nuisances

France · National Assembly · 26 January 2016

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les effets irréversibles sur la santé de l'exposition à des niveaux sonores élevés dans les lieux publics. En effet, depuis 1998, la réglementation limite le volume dans les lieux sonorisés accueillant du public (discothèques, salles de concert) à 105 décibels en moyenne. Cependant elle est peu respectée. D'autres lieux, comme les salles de cinémas et les salles de spectacles, ont été malheureusement exclus du champ de l'application de cette réglementation. Si les scientifiques s'accordent à dire qu'il est difficile de préconiser un temps maximum en dessous duquel l'exposition à des niveaux sonores élevés est sûr, ils confirment le seuil du danger à 85 décibels et la limite maximale à 100 décibels. Il est donc indispensable pour la santé publique de mettre en place une prévention des risques liés au bruit. Compte tenu des coûts très élevés des soins, cette prévention s'inscrirait également dans la logique d'économies pour le budget de la Sécurité sociale. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures à la fois fortes, claires et éducatives qu'elle compte prendre dans le cadre d'une protection la plus juste possible.

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Question 1104 — voirie

France · National Assembly · 9 June 2015

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la liaison routière Troyes-Auxerre. En effet, à l'heure actuelle, il faut compter pas moins d'une heure trente pour parcourir les 80 kilomètres qui séparent ces deux chefs-lieux de départements. Cette situation n'est pas acceptable car il ne peut y avoir de développement économique, d'implantation d'entreprises, sans infrastructures performantes. L'amélioration de cet axe routier avait d'ailleurs été déjà évoquée dans le rapport Duron de janvier 2013, mais pour l'horizon 2050. Alors que la représentation nationale a appris, lors des questions au Gouvernement du 8 avril 2015, que les sociétés autoroutières allaient engager un plan d'investissements de 3,2 milliards d'euros sur l'ensemble du réseau à partir de 2015, il lui demande que la modernisation de la liaison routière Troyes-Auxerre soit inscrite dans ce plan d'investissements.

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Question 828 — urbanisme

France · National Assembly · 20 January 2015

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville. En effet, le Gouvernement a engagé des consultations visant à définir les futurs quartiers qui pourront faire l'objet d'un contrat de ville signé à l'échelle communautaire, en prenant comme critères principaux les zones de concentration de population à bas revenus. Parallèlement, l'État s'engage dans la mise en œuvre d'un nouveau programme de rénovation urbaine dit NPRU. Dans le cadre de ces nouveaux dispositifs, il souhaiterait connaître quels seront les axes privilégiés (patrimoine des bailleurs, équipements publics) et les moyens financiers mobilisés sur la durée. En outre, le PRU actuel est sur la plupart des territoires en phase d'achèvement. Or il semblerait que dans plusieurs communes en France, comme La Chapelle-Saint-Luc (Aube), l'action foncière logement se soit désengagée malgré les engagements qu'elle avait pris à travers la convention signée de tous les partenaires. Il souhaiterait par conséquent, disposer d'un bilan de l'AFL qui avait pour mission de contribuer à la mixité sociale des villes et des quartiers.

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Question 699 — santé

France · National Assembly · 3 June 2014

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les circonstances matérielles et morales très difficiles et totalement inadmissibles, dans lesquelles une habitante d'une commune rurale de sa circonscription dans l'Aube a fait constater le décès de son père par un médecin. En effet, alors que ce Monsieur a été découvert au pied de son lit en sous-vêtement le dimanche 30 mars 2014 en milieu de journée, et malgré des démarches nombreuses et répétées des proches ainsi que les interventions actives du maire de la commune et de la gendarmerie, aucun médecin de garde pas plus que les services du 15 n'ont accepté de se déplacer le jour-même, laissant la famille désemparée et scandalisée de ne même pas pouvoir déplacer le corps pour respecter sa dignité. Cette situation, qui a duré jusqu'au lundi, est tristement révélatrice des dysfonctionnements de l'offre de soins en milieu rural. Il lui demande, par conséquent, ce qu'elle entend mettre en oeuvre pour remettre le respect de la personne humaine au centre de l'organisation de l'offre de soins.

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Question 435 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 26 November 2013

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la modernisation de la ligne ferroviaire Paris-Belfort via Troyes, maillon essentiel à l'aménagement du département de l'Aube et à son attractivité. En effet, la baisse programmée de 15 à 13 allers-retours en 2015, les retards nombreux et les suppressions intempestives de trains sans justification, la vétusté du matériel et le manque de clarté sur l'avancée du dossier d'électrification de la ligne et du matériel, sont de nature à faire douter les élus de la volonté réelle de la SNCF et de RFF de maintenir un service suffisant pour satisfaire les usagers. Les toutes dernières déclarations du président de la SNCF, indiquant que le financement de l'électrification de la ligne Paris-Troyes n'est pas assuré, renforcent ces inquiétudes. Il lui demande par conséquent, de réaffirmer l'engagement de l'État à moderniser la ligne Paris-Belfort pour en garantir un fonctionnement satisfaisant, et d'en préciser le calendrier et les modalités de mise en œuvre.

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Question 273 — TVA

France · National Assembly · 16 April 2013

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la hausse de la TVA dans le logement social. En effet, le Gouvernement a annoncé, le 6 novembre 2012, que le taux de TVA applicable aux travaux d'investissement dans le logement serait porté de 7 % à 10 % dans le cadre du financement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Cette mesure est de nature à rendre irréalisable l'engagement du Président de la République de construire 150 000 logements sociaux par an, et d'engager des programmes de rénovation énergétique de 500 000 logements par an. Elle va, en outre, renchérir le niveau de loyers pour les locataires, alors que l'on observe dans le même temps une réduction des financements. Ainsi, l'augmentation de la TVA de 7 % à 10 % représente un surcoût de 450 millions d'euros, soit l'équivalent des subventions de l'État en faveur de la construction des logements sociaux. Or, historiquement, la TVA à taux réduit octroyée pour le logement social l'a été pour compenser la baisse progressive des subventions de l'État en faveur de l'investissement. Or la majoration de la TVA n'est accompagnée d'aucune compensation en faveur de l'investissement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour permettre aux acteurs du logement social d'atteindre leurs objectifs.

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Question 180 — TVA

France · National Assembly · 19 February 2013