Question 18002 — marchés publics

Summary

Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la dégradation préoccupante des délais de paiement constatée chez de nombreux acheteurs publics. Selon les données transmises par les acteurs économiques régionaux, le retard moyen de paiement dans la sphère publique a dépassé 15 jours en 2025. Cette situation s'aggrave, atteignant un retard moyen de 21,7 jours pour les établissements publics de santé et de 25,4 jours pour les services déconcentrés de l'État. Au-delà des moyennes, des TPE et PME locales font face à des délais de règlement de plusieurs mois, voire plusieurs années, compliqués par des pratiques d'enregistrement différé ou de contournement de la plateforme Chorus Pro. Ces retards répétés menacent directement la trésorerie, la capacité d'investissement et la pérennité financière des entreprises locales, alors même que le versement des intérêts moratoires prévus par la loi demeure trop souvent omis. Elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend déployer pour contraindre les acheteurs publics au respect strict des délais légaux de paiement et garantir le versement systématique des intérêts moratoires dus.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 September 2026

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 8 September 2026

  Open at official source

Sponsors

• Frédérique Meunier · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.