Question 18005 — mort et décès

Summary

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de réponse précise apportée à sa question écrite n° 14506, publiée au Journal officiel du 21 avril 2026 (page 3305), relative aux conditions de mise en œuvre des obstacles médico-légaux à l'inhumation et des décisions d'autopsie judiciaire. Dans sa réponse, publiée au Journal officiel du 30 juin 2026 (page 6029), le Gouvernement s'est borné à mentionner le décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire - dont l'objet, relatif à l'organisation des obsèques, est étranger à la question posée - ainsi que l'installation, le 25 mars 2026, d'une instance nationale de médecine légale associant les ministères de la justice, de la santé, de l'enseignement supérieur et de l'intérieur. Aucune indication n'est cependant apportée sur la composition précise de cette instance ni sur son calendrier de travaux. Surtout, la réponse n'apporte aucun élément sur les cinq demandes précises formulées dans la question initiale, à savoir : 1° la clarification des critères encadrant la pose d'un obstacle médico-légal et le recours à l'autopsie judiciaire ; 2° l'harmonisation des pratiques entre les différents acteurs concernés ; 3° le renforcement de l'information des familles sur les décisions prises et leurs délais ; 4° la mise en place d'une formation nationale commune des professionnels ; 5° les mesures permettant de mieux concilier les nécessités de l'enquête avec le respect dû aux défunts et à leurs proches. Il lui demande de bien vouloir préciser la composition et le calendrier de travaux de l'instance nationale de médecine légale, ainsi que les réponses qu'il entend apporter à chacune des cinq demandes précitées, en particulier les mesures immédiates envisageables, dans l'attente des conclusions de cette instance, pour améliorer l'information et l'accompagnement des familles confrontées à une procédure médico-légale et très souvent traumatisante.

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1. 8 September 2026

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  text · FR · 8 September 2026

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