Question 18013 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les méthodes peu conventionnelles auxquelles se prêtent certains organismes de complémentaire santé pour faire en sorte que des affiliés résilient leur contrat à leur profit. Des assurés ont pu vérifier que l'organisme auquel ils sont affiliés avaient reçu une lettre en recommandé avec avis de réception, annonçant leur volonté d'être radié, à leur insu. Quand les assurés ne sont pas vigilants, le stratagème opère et les assurés finissent par rejoindre l'organisme malveillant. Plusieurs forums de discussion, sur internet, laissent penser que certains organismes semblent avoir fait de ces pratiques une spécialité. Les conséquences peuvent être importantes pour les victimes. Pour s'en prémunir, il conviendrait certainement d'inquiéter davantage les organismes qui usent de ces méthodes. Sans doute faudrait-il aussi réfléchir à la mise en place de conditions qui empêchent d'usurper l'identité d'un tiers pour l'envoi de courrier en recommandé avec avis de réception. Il lui demande quelles dispositions pourraient être envisagées.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Christophe Bouillon · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.