Question 18015 — traités et conventions

Summary

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences de la séparation des couples franco-japonais sur leur progéniture. En effet, dans le cadre d'une séparation entre un conjoint japonais et un conjoint français, il apparaît très souvent que le parent japonais puisse conserver de manière exclusive, dans son pays d'origine, la garde des enfants nés de leur union, fussent-ils de nationalité française et possédant des documents attestant de leur identité française. Bien que la Déclaration des droits de l'enfant ait été ratifiée par le Japon, les autorités japonaises appliquent, dans ces situations bien précises, une large défense du parent japonais qui conserve la garde exclusive des enfants, sans qu'aucun droit de visite ou de garde partagée ne soit accepté pour le parent français. Elle attire donc son attention afin de savoir ce qu'il compte faire pour faire respecter les droits de l'enfant et du parent lésé dans ce genre de situation.

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