Question 18017 — aménagement du territoire

Summary

M. Jean Terlier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la définition des carrières et gravières au sens de la loi « climat et résilience » pour tendre vers le « zéro artificialisation nette » des sols, dite ZAN. La nomenclature annexe à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme issue du décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols définit les « surfaces naturelles dont les sols sont soit nus (sable, galets, rochers, pierres ou tout autre matériau minéral, y compris les surfaces d'activités extractives de matériaux en exploitation) soit couverts en permanence d'eau, de neige ou de glace » comme non-artificialisées. Or les carrières et gravières, le plus souvent empierrées, polluées, ne peuvent que difficilement être associées à d'autres surfaces naturelles aux sols nus ou couverts d'eau, de neige ou de glace. Aussi, ces terrains ont bien souvent fait l'objet d'un permis à exploiter, mais rarement a été prononcée la fin de l'exploitation et la remise en l'état des sites, pourtant obligatoire. Dès lors, ces terres ne peuvent que difficilement accueillir un projet de construction leur faisant perdre la qualité de « non-artificialisé » puisque leurs propriétés devraient amener à la considérer initialement comme artificialisées. Souvent les élus locaux y ont vu l'opportunité, pour les valoriser, d'y installer des dispositifs EnR - notamment des champs photovoltaïques. Logique contre-intuitive : l'ajout d'EnR sur des carrières et gravières, en l'état du droit, peut faire perdre à ces terrains leur qualité de « non-artificialisé » et donc aux collectivités des capacités à artificialiser à l'avenir. Au regard de ces situations antilogiques avec les objectifs poursuivis par la loi « climat et résilience », il souhaiterait savoir si carrières et gravières pourraient ne plus être considérées comme des terrains non-artificialisés dans un futur proche, du moins dans les cas où elles ont été valorisées positivement au sens de la loi « climat et résilience », pour ne pas pénaliser les collectivités les plus vertueuses et innovantes dans leurs capacités à artificialiser.

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1. 28 May 2024

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