France · Question · Question écrite
18019
Question 18019 — transports ferroviaires
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Status
posée
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Subjects
Transport, Labour
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Summary
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le financement de la liaison ferroviaire transalpine Lyon-Turin. En application de l'article 18 de la convention qui lie les deux États pour la réalisation commune de cet ouvrage, il est prévu que l'Italie prendra à sa charge 57,9 % du financement du tunnel, c'est-à-dire plus de la moitié du coût total alors qu'elle n'est amenée à réaliser que 12 kilomètres sur 57. Le fondement de ce sur-financement demandé à l'Italie tient au fait que la France construira seule les 33 kilomètres du tunnel à double tube en amont de Saint-Jean de Maurienne (articles 4 et 16 du traité). Or, si l'on en croit les conclusions du conseil d'orientation pour les infrastructures, la réalisation de ce tunnel côté Français est plus qu'aléatoire. Dans ces conditions, il souhaiterait savoir si l'Italie serait fondée à demander à la France un remboursement du surcoût qu'elle a versé si la France ne respecte ses engagements contractuels.
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Question
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- Nicolas Dupont-Aignan · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE18019
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