Question 18029 — associations et fondations

Summary

M. Ugo Bernalicis alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés financières rencontrées par l'Observatoire international des prisons - section française (OIP) qui, aujourd'hui, menacent grandement son avenir. Créé en 1996, l'OIP fait connaître l'état des conditions de détention en France, défend les droits et la dignité des prisonniers et contribue au débat public par un travail rigoureux d'éclairage et d'analyse des politiques pénales et pénitentiaires, au cœur des problématiques de la société. Elle dispose à ce titre du statut consultatif auprès des Nations unies. Garde-fou essentiel pour le respect des droits humains et contre toutes les formes d'abus et d'arbitraire subies par les personnes détenues, l'OIP rencontre aujourd'hui des difficultés financières majeures dans un contexte général de fragilisation de l'ensemble du secteur associatif. Pourtant, L'OIP a ainsi perdu 67 % de ses subventions publiques en dix ans. Les aides de l'État et des collectivités territoriales, qui comptaient en 2014 pour plus de la moitié de ses ressources, en représentent aujourd'hui moins de 20 %. Le montant cumulé des subventions publiques allouées sur une année à l'OIP est ainsi passé de 424 211 euros à 135 107 euros. Une baisse vertigineuse de subventions qui s'inscrit certes dans un contexte général de fragilisation du secteur associatif, mais qui trouverait également une explication par ses activités visant, en toute indépendance, à dénoncer et à lutter inlassablement contre l'indignité des conditions de détention et les atteintes aux droits fondamentaux des personnes détenues. Des actions qui peuvent parfois déranger les autorités. En effet, outre la réduction des moyens de certains acteurs publics, plusieurs défections s'expliquent aussi par le choix délibéré de ne pas soutenir une association qui peut déranger par ses dénonciations et luttes inlassables contre l'indignité des conditions de détention et les atteintes aux droits fondamentaux des personnes détenues. La dernière en date concerne le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), qui a supprimé en 2022, sans explication, la subvention accordée depuis de nombreuses années. Comment justifier que même la réédition du Guide du prisonnier, principal ouvrage d'information aux droits des personnes détenues diffusé gracieusement dans les établissements pénitentiaires et dont l'immense majorité du monde prison-justice loue le caractère indispensable en détention, soit ainsi ignorée par cet organisme ? Or il est un fait incontestable, à savoir que la France est régulièrement condamnée par les tribunaux nationaux et internationaux pour les conditions indignes de détention aggravées par la surpopulation carcérale. Une surpopulation que M. le député dénonce de manière constante, par le biais de l'exercice de son droit de visite dans de nombreux établissements pénitentiaires ou dans des propositions de loi. Dans ces conditions, reprocher à l'OIP ses activités et le priver en conséquence de ses moyens de fonctionnement est un non-sens et est contre-productif. M. le député rappelle, en effet, que l'OIP mène également un travail de terrain très utile auprès des détenus dans la compréhension et l'accès à leurs droits et ajoute que ses nombreuses publications sont reconnues comme des sources de référence. Ilsouhaite donc connaître l'avis de Mme la ministre déléguée, en charge notamment du développement de la vie associative, sur le sujet et les actions qu'elle compte engager pour accompagner l'OIP à surmonter ses difficultés et à lui garantir un soutien de l'État tout en respectant son indépendance.

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1. 28 May 2024

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