Question 18032 — outre-mer

Summary

M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la représentation de la profession agricole au sein de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de Guadeloupe. Le 3° de l'article L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit la présence « des professions agricole et forestière, des opérateurs fonciers agricoles et d'au moins un propriétaire foncier ». Or l'article D. 181-11 du même code ne prévoit la présence que « du président de la chambre d'agriculture, du président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et d'un représentant des propriétaires agricoles ». Dans la pratique, aucun petit producteur n'assure jamais la représentation des professions agricoles. Il lui demande si une modification de l'article D. 181-11 du code rural et de la pêche maritime pourrait être envisagée afin d'ouvrir la CDPENAF de Guadeloupe à plusieurs représentants des professions agricoles et ainsi permettre une représentation équitable de ces professions, dans toute leur diversité.

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1. 8 September 2026

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  text · FR · 8 September 2026

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