Question 18037 — automobiles

Summary

M. Bertrand Petit interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les dysfonctionnements du leasing social. En effet, ce dispositif, émanant du Gouvernement, prévoit pour les ménages français les plus modestes, la possibilité de louer un véhicule électrique au tarif préférentiel de 100 euros par mois et dont la différence de loyer est versée par l'État aux concessionnaires automobiles. Ces derniers doivent donc aujourd'hui déposer des dossiers pour prétendre au remboursement de l'État, soit environ 13 000 euros par demande, sur une plateforme numérique qui ne fonctionne plus depuis des semaines. C'est donc en totalité pas moins de 100 millions d'euros qui ont été avancés par les acteurs de la distribution automobile et qui doivent désormais leur être reversés par l'État. Dans cette attente, des concessionnaires assurent être contraints de contracter des crédits bancaires pour maintenir leur activité ; une situation qui leur permet d'éviter de subir les effets négatifs d'une trésorerie dans le rouge. Considérant l'ensemble de ces éléments, il lui demande si des solutions alternatives seront prochainement proposées par le Gouvernement, afin que les concessionnaires puissent dans les meilleurs délais percevoir les sommes d'argent dues par l'État.

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1. 28 May 2024

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