Question 1804 — administration

Summary

M. Laurent Panifous appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le cas d'une digue privée de l'ancienne classe D, qui protège une unique entreprise privée et située sur le terrain de celle-ci, dont le dossier d'autorisation de 2013 démontre l'absence d'impact hydraulique significatif sur les terrains adjacents, dont les consignes de gestion prévoient l'évacuation des personnes avant la pose des batardeaux qui ferment le site et dont la collectivité compétente en matière de GEMAPI n'envisagerait pas de demander le classement en système d'endiguement. A quelles conditions le propriétaire peut-il continuer à protéger ses biens contre les inondations au moyen de cet ouvrage, en application de l'article 33 de la loi de 1807 sur le dessèchement des marais ? Cet ouvrage peut-il être requalifié de dispositif individuel de réduction de vulnérabilité et autorisé au titre de la rubrique 3.2.2.0 de l'article R214-1 du code de l'environnement, remblai en zone inondable ? À défaut de classement en système d'endiguement par la collectivité compétente en matière de GEMAPI, le représentant de l'État peut-il interdire l'utilisation de l'ouvrage ? Cette mesure ne porterait-elle pas atteinte aux libertés individuelles, alors même que cet ouvrage privé est existant, régulièrement autorisé, hydrauliquement neutre et sans risque humain ? M. le député souhaiterait connaître, le cas échéant, les évolutions envisagées du code de l'environnement qui permettraient de donner un cadre légal aux ouvrages privés de protection individuelle contre les inondations ou de l'article L151-36 du code rural et de la pêche maritime qui permettraient d'instaurer une contribution pérenne du propriétaire privé, unique bénéficiaire en cas de classement en système d'endiguement.

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1. 12 November 2024

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