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France · Question · Question écrite

18041

Question 18041 — assurance complémentaire

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Labour

Source updated

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Labour

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Summary

M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence d'obligation par les employeurs du secteur public de prendre à leur charge une partie du coût de la complémentaire santé de leurs agents. La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, impose aux employeurs du secteur privé de proposer une couverture santé complémentaire à leurs employés et de la financer à hauteur d'au moins 50 %. Cependant, cette disposition n'est pas applicable aux agents des trois versants de la fonction publique. Seules 56 % des collectivités participent financièrement à la couverture complémentaire en santé de leurs agents, ce qui entraîne une disparité de traitement avec les salariés du secteur privé et un taux de couverture plus faible. Par ailleurs, un agent territorial sur deux ne bénéficie pas de couverture complémentaire en prévoyance, conduisant à des situations de grande précarité puisque les agents perdent la moitié de leur traitement après trois mois d'arrêt. L'article 16 du projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit que le Parlement habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure visant à réformer la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rendre la participation financière des employeurs publics obligatoire.

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