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France · Question · Question écrite

18042

Question 18042 — assurance complémentaire

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Healthcare, Labour

Source updated

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Healthcare · Labour

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Summary

Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des mutualistes au sujet de la résiliation à tout moment des contrats santé et prévoyance. Dans le cadre de cette réforme, les professionnels et les établissements de santé seraient obligés de vérifier systématiquement les droits complémentaires des assurés. Aujourd'hui, ils indiquent qu'aucun dispositif national recensant quotidiennement les droits ouverts aux assurés n'existe. Dans ce cadre, les mutuelles seraient alors dans l'incapacité de garantir aux professionnels de santé, et en premier lieu aux pharmaciens, que le porteur d'une telle carte est toujours assuré par sa mutuelle. De fait, Mme la députée souhaite alerter le ministère sur la multiplication des risques d'indus, de conflits avec les organismes complémentaires qui pourraient conduire à la fin des dispositifs actuels de tiers payants utilisés par plus de 130 000 professionnels de santé. De plus, même si l'idée est de faire jouer la concurrence pour faire baisser les prix, les effets réels pourraient engendrer au contraire une augmentation des cotisations en raison de la hausse des frais de gestion entraînés par des frais d'acquisition et de communication accrus afin de capter et de conserver des populations largement couvertes au détriment des dispositifs de solidarité déjà malmenés. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser si des études d'impact ont été réalisées sur cette mesure et sur la stratégie du Gouvernement en la matière.

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