Question 18042 — bâtiment et travaux publics

Summary

M. Lionel Royer-Perreaut interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité aménagée sur le gazole non routier. La loi définit le gazole non routier comme « un mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et éventuellement d'esters méthyliques d'acides gras », destiné aux véhicules non routiers comme les engins de travaux publics, les tracteurs agricoles et forestiers. Le gazole non routier est soumis à une fiscalité particulière, avantageuse pour les entreprises, qui devait être réformée. M. le Premier ministre a cependant récemment annoncé la suspension de cette réforme pour les transporteurs routiers et les agriculteurs. Seulement, cette suspension ne semble pas concerner les artisans et les entrepreneurs du BTP qui utilisent aussi du gazole non routier. Pourtant, ces artisans font aussi face à une importante crise, celle de la construction. Ainsi, il l'invite à considérer la situation des artisans et des entrepreneurs du BTP avec attention et à maintenir l'équité entre les différentes professions utilisant du gazole non routier.

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1. 28 May 2024

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