Question 18043 — assurance maladie maternité

Summary

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse du niveau de prise en charge par la sécurité sociale de la location des lits médicaux et du matériel pour la perfusion, l'incontinence ainsi que des tire-laits. Les prestataires sont inquiets de la baisse envisagée des remboursements de certains dispositifs médicaux dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Volontaire pour participer à l'effort collectif de réduction des charges de sécurité sociale, la profession a déjà absorbé une précédente baisse de l'ordre de 6 % entre avril et octobre 2018 mais mieux anticipée car prévue dès 2017. Aujourd'hui, il est question de diminuer le niveau de remboursement de plus de 15 % avec une mise en application de la mesure dès le 1er mai 2019. Cette décision, si elle est confirmée, risque également de mettre en péril les pharmacies dites de proximité dont la location de matériel médical constitue une part d'activité non négligeable, notamment celles déjà fragilisées situées en milieu rural. Celles-ci ne pourront supporter cette baisse. Pour l'heure, les fabricants sont majoritairement français et ne peuvent continuellement répercuter cette baisse sur leurs prix de vente, encore moins dans un délai si bref. Quant aux prestataires distribuant ces dispositifs médicaux, ils n'ont pu anticiper cette diminution de revenus et envisagent de prendre des mesures pour compenser les pertes. Parmi ces solutions, on trouve la fermeture du service le samedi, entraînant l'impossibilité pour un patient sortant d'hospitalisation de disposer du matériel dès sa sortie qui aura pour conséquence de prolonger le séjour à l'hôpital avec des coûts-journée souvent 10 fois supérieurs. D'autres prestataires craignent de devoir réduire leur personnel et ne plus recourir aux contrats d'apprentissage. Afin de disposer d'un délai permettant d'anticiper les répercussions d'une baisse des remboursements, il lui suggère un moratoire d'au moins deux ans.

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