Question 18045 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), des frais d'appareillage, d'un nombre de plus en plus important de patients souffrant d'apnées du sommeil. Des entreprises associatives à but non lucratif telles que Air Partenaire Santé, prestataire de santé à domicile, prennent en charge les frais engagés par les patients comme cela l'est demandé par leur médecin prescripteur. Cependant, les CPAM émettent de plus en plus de refus suite aux demandes de remboursement de ces frais. Les raisons invoquées sont un retard de la transmission des demandes d'entente préalable ou de renouvellement de prise en charge. Or ces retards sont quant à eux directement liés aux difficultés rencontrées par les patients pour consulter leur spécialiste, même en s'y prenant suffisamment à l'avance. Depuis le départ d'un nombre important de pneumologues dans certaines régions, de nombreux patients doivent attendre de plus en plus longtemps pour avoir un rendez-vous avec un praticien spécialisé. Il apparaît donc clairement que les patients pour lesquels l'assurance maladie a refusé de rembourser les frais d'appareillage, ne sont pas responsables de la transmission tardive de leur dossier à la CPAM. Des recours amiables ainsi que des demandes d'un nouvel examen des dossiers concernés par ces refus ont été déposés auprès des CPAM, sans succès à ce jour. Il convient toutefois de souligner que l'absence de remboursement par l'assurance maladie, des frais engagés par ces entreprises associatives à but non lucratif, pour ces patients, fragilise la situation financière de ces dernières, ce qui est préoccupant dans un contexte de vive concurrence et de baisses de tarif décidées par les pouvoirs publics. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de pallier cette problématique.

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