Question 18050 — bioéthique

Summary

Mme Agnès Thill interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les projections de coût de la procréation médicalement assistée (PMA) dans le cadre de la révision des lois bioéthiques. Cette technique de la PMA s'adresse actuellement uniquement aux couples mariés ou apportant une preuve de vie commune d'au moins 2 ans. Les deux membres du couple, composé d'un homme et d'une femme, doivent être vivants et consentants. Comme son nom l'indique, la PMA relève actuellement de la médecine et est considérée comme un soin devant être entièrement pris en charge par la collectivité. En conséquence, les tentatives de PMA sont remboursées à 100 % par la sécurité sociale mais répond à des règles strictes : la femme doit être âgée de moins de 43 ans ; le nombre maximum d'inséminations remboursées est de 6 et les tentatives de FIV sont remboursées au maximum de 4. De nombreuses estimations prévoient que l'accès de la PMA aux femmes seules ou en couples conduirait à 4 000 naissances de plus sur une moyenne de 780 000 à 800 000 naissances par an. Si leur nombre est assez faible, la question de la prise en charge par l'assurance maladie demeure. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui confirmer dans ce cadre le coût de la PMA pour le couple et pour l'assurance maladie, ainsi que le nombre de FIV autorisé dans le cadre légal actuel et à venir. Enfin, elle lui demande de bien vouloir l'informer sur les projections du ministère quant à l'ouverture de la PMA pour toutes en termes de nombres et de coût projeté pour la sécurité sociale si l'option du remboursement à 100 % était choisie.

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