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France · Question · Question écrite

18051

Question 18051 — bois et forêts

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Agriculture, Climate

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Agriculture · Climate

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Summary

M. Jean-Luc Warsmann alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des communes forestières à la suite des nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités. En effet, au début de 2016, un nouveau contrat d'objectifs et de performance relatif à la gestion des forêts publiques françaises pour la période 2016-2020 a été co-signé par l'État, l'Office national des forêts (ONF) et la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Ce dernier détermine les enjeux forestiers stratégiques pour les forêts domaniales et les forêts des collectivités en ce qui concerne la sylviculture, l'approvisionnement de la filière, la préservation de la biodiversité, l'adaptation au changement climatique et pour apporter des réponses aux demandes de nos concitoyens. Parmi les propositions discutées en amont, pendant l'élaboration du contrat d'objectifs et de performance État-ONF-FNCOFOR pour 2016, celle qui consistait à confier à l'ONF l'encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités à la place de la direction générale des finances publiques (DGFiP) n'avait pas été retenue. Toutefois, le Gouvernement semble avoir décidé de choisir l'ONF en lieu et place des trésoreries comme collecteur de ces recettes, et ce malgré les réactions des différentes associations de communes forestières et de la FNCOFOR, qui a fait part de ses interrogations sur les plans techniques et juridiques. Le dispositif étant prévu à partir du 1er juillet 2019, il l'interroge donc et lui demande d'agir pour répondre aux attentes des communes forestières des territoires.

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