Question 18053 — bois et forêts

Summary

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision prise par l'Office national des forêts (ONF) d'encaisser, à compter du 1er juillet 2019, les recettes tirées des ventes de bois des forêts communales. Jusqu'à présent, les 11 000 communes forestières de France encaissaient directement les produits de la vente de bois public sur lesquels l'ONF prélevait un pourcentage. À compter de juillet 2019, l'ONF encaissera directement les ventes de bois et devra, dans un délai de trois mois, rétrocéder l'argent aux communes forestières prélevant au passage un pourcentage assorti d'une augmentation des frais de gestion. Cette décision intervient après une série de mesures prises par l'ONF et l'État de manière unilatérale créant des points de crispation avec les communes forestières, à l'instar du gel de 145 postes en 2018 et de la suppression de 250 postes en 2019. Depuis plusieurs mois, les élus contestent le procédé et le fondement même de l'encaissement par l'ONF des recettes. Cette décision met à mal leurs prérogatives dans le cadre de la libre-administration des collectivités. Les élus se sentent désavoués au profit de considérations uniquement financières. Par ailleurs, si le reversement des recettes affectera les trésoreries des collectivités locales, il ne consolidera pour autant durablement celle de l'ONF. Plus largement, l'ONF traverse une période de crise économique et sociale profonde. Avec un cours du bois à la baisse depuis une trentaine d'année, l'Office accumule les dettes et accuse un déficit d'environ 300 millions d'euros. Les stratégies « court-termistes » à l'instar de l'encaissement des recettes de bois permettent de soulager une trésorerie en souffrance mais ne règle en rien les difficultés structurelles que rencontre l'Office. Consciente de ces problématiques, la Fédération nationale des communes forestières a engagé une réflexion sur la refonte du modèle de gestion de la forêt publique. Les conclusions devraient être rendues fin mars 2019. Il lui demande, dans ce cadre, de revenir sur la décision d'encaisser les recettes tirées des ventes de bois des forêts communales au bénéfice de l'ONF.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Hervé Saulignac · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.