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France · Question · Question écrite

18056

Question 18056 — chambres consulaires

openFrance· National Assembly· FR

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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'hébergement d'entreprises par les chambres de commerce et de l'industrie (CCI). En effet, la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services stipule que le réseau des CCI contribue au développement économique, à l'attractivité et à l'aménagement des territoires, ainsi qu'au soutien des entreprises et de leurs associations. En outre, les CCI peuvent exercer des missions d'appui, d'accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des créateurs d'entreprises et des entreprises. Dans son avis du 31 juillet 2015, l'Autorité de la concurrence a très clairement précisé les règles relatives à la distorsion de concurrence pour l'hébergement d'entreprises, notamment pour les hôtels et pépinières d'entreprises, des espaces de co-working ou encore en matière de domiciliation. Or, force est de reconnaître que nombreuses sont les chambres de commerce et d'industrie qui exercent des activités d'hébergement d'entreprises, en concurrence avec des acteurs du secteur privé présents sur le marché, sans toujours respecter les règles de droit de la concurrence et ce avec le concours de fonds publics. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mieux réguler l'hébergement d'entreprises.

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