Question 18056 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

Summary

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la sécurité sociale des artistes-auteurs. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 s'est attachée dans son article 5 à réformer la protection sociale des artistes-auteurs, qui a été entachée de nombreux dysfonctionnements. L'AGESSA/SSAA s'est révélée constituer un modèle fortement défaillant pour les artistes-auteurs, nombre d'entre eux ayant été concernés par des frais de cotisations vieillesse non appelées pendant plusieurs années et des situations intolérables de retraités auteurs privés de droits. Le souhait légitime d'un régime rénové, clair, démocratique et protecteur devait trouver sa traduction dans un décret qui est actuellement en cours de préparation, mais il suscite au contraire et à rebours des intentions de la représentation nationale, une profonde inquiétude. Notamment parce qu'il comporte la mise en place d'un seuil de revenus comme critère de « professionnalité » permettant de pouvoir participer à l'élection des représentants professionnels. Ce seuil semble constituer un suffrage censitaire qui exclut de facto plus de 90 % des artistes-auteurs professionnels du droit de participer à la gouvernance de leur propre protection sociale et à la représentativité des organisations syndicales. En effet, pour être électeur, il faudrait justifier d'une assiette sociale d'au moins neuf cent fois le SMIC l'année précédente, soit 11 079 euros, éventuellement pendant deux ans consécutifs, ou dans le scénario le moins pire six cent fois le SMIC, soit 7 386 euros sur deux ans consécutifs. Avec de tels seuils d'éligibilités, moins de 10 % des artistes-auteurs pourront prendre part au vote de leurs représentants. La culture a toujours été consacrée en France comme un secteur d'exception, dont les spécificités doivent légitimement pousser la société et les pouvoirs publics à l'envisager en dehors des considérations pécuniaires classiques. Cette conception devrait logiquement s'appliquer également à ceux qui la font vivre au quotidien dans les territoires, parfois dans la précarité. Par conséquent, elle lui demande si elle entend revoir ce projet dans le sens d'une participation électorale pleine et entière de l'ensemble des artistes-auteurs, qui prendra ainsi en compte la singularité de leurs situations.

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1. 8 September 2026

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