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France · Question · Question écrite

18065

Question 18065 — communes

openFrance· National Assembly· FR

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Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur du mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement allouée aux communes et notamment sur le critère de prise en compte du nombre d'habitants. S'agissant du cas précis de la commune de Pulnoy, en Meurthe-et-Moselle, le dernier recensement communal pour cette commune s'est déroulé en janvier 2015. Depuis cette date et chaque année, l'INSEE fait varier statistiquement l'évolution de la population de la commune et le nombre d'habitants est passé de 4428 en 2015 à 4798 au 1er janvier 2019. Toutefois, depuis le dernier recensement, une ZAC a été aménagée sur le territoire communal comprenant la construction de 490 logements, ce qui a entraîné l'arrivée d'au moins 1 200 habitants entre 2015 et 2017. L'INSEE, interrogé par la commune, lui a indiqué que la procédure permettant d'effectuer un recensement complémentaire n'était plus appliquée et que les chiffres seraient revus lors du prochain recensement prévu en 2020. Ce mode de calcul fait perdre à cette commune, et à toutes les communes concernées par une même situation, une dotation complémentaire importante. Aussi, elle souhaite savoir si la question du recensement complémentaire pourrait être réétudiée afin de permettre aux communes concernées par des augmentations de leur population entre deux recensements de faire valoir tous leurs droits dans le calcul des dotations qui leur sont octroyées.

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