Question 18068 — consommation

Summary

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inefficacité des dispositifs d'interdiction du démarchage téléphonique. La section 4 de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé une liste d'opposition au démarchage téléphonique, appelée bloctel, gérée par la société OPPOSETEL. Bloctel a remporté un vif succès, la réponse du Gouvernement, le 3 avril 2018, à la question écrite n° 2782 de M. Christophe Naegelen précisant que « la société OPPOSETEL a traité plus de 100 000 fichiers clients, correspondant à plus de 62 milliards de numéros de téléphone et (que) 2 milliards d'appels sur les téléphones des inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique ont pu ainsi être évités ». Cependant, ce service présente de nombreux manquements. D'une part, il ne concerne pas les pratiques de « ping call ». D'autre part, les entreprises de démarchage utilisent fréquemment des faux numéros. L'organisation « 60 millions de consommateurs » dénonçait, en mai 2017, que 47 % des utilisateurs ne voyaient aucune baisse du démarchage, seulement 15 % percevant une amélioration significative. Des sanctions allant jusqu'à 75 000 euros d'amende peuvent être prononcées en cas de non-respect par les entreprises de démarchage de cette liste. La réponse du Gouvernement, le 11 mai 2017, à la question écrite n° 25101 du sénateur Claude Kern envisage une « éventuelle révision de la législation (pour) prévoir des sanctions plus élevées ». C'est ainsi que l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi n° 1284 de M. Christophe Naegelen visant à mieux réguler le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Celle-ci prévoit un encadrement plus important de cette pratique et un renforcement des sanctions en cas de non-respect du cadre législatif. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer l'efficacité et l'application de cette proposition de loi et comment mieux évaluer à l'avenir la performance des dispositifs de limitation du démarchage téléphonique.

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