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France · Question · Question écrite

18087

Question 18087 — emploi et activité

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Mounir Belhamiti alerte Mme la ministre du travail sur les conditions d'indemnisation des assistantes maternelles involontairement privées d'une partie de leur activité. Dans la lettre de cadrage du ministère du travail aux partenaires sociaux pour la négociation sur l'assurance chômage, « revoir les règles du cumul entre revenu d'activité et revenu du chômage, afin d'inciter à la reprise d'emploi durable » est proposé comme une piste de travail. Actuellement, les assistantes maternelles sont généralement en situation de multi-contrats de travail car elles gardent plusieurs enfants. En cas de perte d'un de ces contrats, liée à des événements indépendants de leur volonté (déménagement des familles, entrée à l'école des enfants accueillis, chômage d'un parent), elles bénéficient d'une allocation de retour à l'emploi (ARE) qui compense une partie du revenu perdu et s'ajoute aux revenus des autres contrats conservés. Les assistantes maternelles sont plus de 330 000 en France et gagnent en moyenne 3,38 euros de l'heure (hors frais d'entretien et de repas). Aussi, il lui demande quel dispositif il est envisagé pour sécuriser l'exercice de cette profession et faire face aux pertes involontaires et inopinées de contrats.

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