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France · Question · Question écrite

18090

Question 18090 — enfants

openFrance· National Assembly· FR

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

Mme Sonia Krimi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'obligation incombant à l'État français de procéder au rapatriement des enfants de djihadistes français retenus à l'étranger. La convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 prescrit aux États signataires l'obligation de garantir à tout enfant relevant de sa juridiction une protection effective des droits énoncés, en particulier lorsque les atteintes aux droits des enfants proviennent de la situation de leurs parents (article 2). Par ailleurs, la jurisprudence récente du Conseil d'État (CE, 3 octobre 2018, M. L) reconnaît la responsabilité pour faute de l'État pour ne pas avoir organisé le rapatriement de ses ressortissants, notamment en raison de l'absence de scolarisation de leurs enfants dans des conditions de droit commun. Aussi, elle souhaite connaître l'interprétation de l'état du droit par le ministère sur l'existence d'une obligation pour la France de procéder au rapatriement de la centaine d'enfants de djihadistes français retenus en Syrie. Le cas échéant, elle l'interroge sur les modalités envisagées par l'État français pour assurer ce rapatriement, qu'il soit procédé à un rapatriement volontaire après avoir recueilli le consentement du responsable légal de l'enfant, ou à un rapatriement involontaire au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant.

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