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France · Question · Question écrite

18101

Question 18101 — assurance maladie maternité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 September 2026

Last action

15 September 2026 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 September 2026

Summary

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de prise en charge des prothèses capillaires partielles. Certaines patientes sont atteintes d'alopécie définitive liée à une maladie rare. Pour compenser cette alopécie, ces patientes portent un postiche médical. Elles bénéficiaient auparavant d'une prise en charge partielle ou totale des frais par l'assurance maladie. Depuis le 1er janvier 2026, une réforme a été mise en place améliorant de manière importante la prise en charge des prothèses capillaires totales, avec notamment une base de remboursement de 350 euros et un dispositif 100 % santé pour certaines catégories. Cette réforme ne s'applique pas aux prothèses capillaires partielles. Celles-ci sont soumises à une prise en charge plafonnée à 125 euros, avec un prix limite de vente de 125 euros comme indiqué à la dernière ligne du tableau de ce lien (https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/medicaments-vaccins-dispositifs-medicaux/remboursement-perruques). Or un postiche médical, qui doit être renouvelé tous les trois à quatre ans, coûte de 800 euros à 1000 euros au minimum, ce qui entraîne un reste à charge de ce montant, au vu des nouveaux critères. À la lecture du tableau du site d'Ameli, on constate que le plafond fixé est sans rapport avec le coût réel d'un postiche médical adapté ce qui conduit, en pratique, à exclure les patientes atteintes d'alopécie de toute prise en charge. Au vu de ces éléments, il souhaite connaître le nombre réel de prothèses capillaires partielles effectivement prises en charge depuis la mise en place du dispositif. Il lui demande quels sont la définition et les critères permettant de distinguer une prothèse totale d'une prothèse partielle, cette définition n'étant pas disponible sur le site de l'assurance maladie. Enfin, il aimerait savoir s'il est prévu de faire évoluer la réglementation afin de permettre une prise en charge réellement accessible des prothèses capillaires partielles médicalement nécessaires, notamment pour les patients atteints de maladies rares ou chroniques.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 September 2026

    Question

    Source: dateQuestion

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