Question 18102 — assurance maladie maternité

Summary

M. Lionel Vuibert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions dans lesquelles certains indus peuvent être réclamés aux infirmiers exerçant à titre libéral lorsque le désaccord porte sur la cotation d'actes effectivement réalisés. Dans leur pratique quotidienne, les infirmiers libéraux peuvent être conduits à apprécier la nature ou la complexité d'un soin, les conditions dans lesquelles il est réalisé ou encore l'application d'une majoration. Cette appréciation peut parfois différer de celle retenue ultérieurement par l'assurance maladie. Le contrôle de la facturation est naturellement indispensable et les situations frauduleuses doivent pouvoir être détectées et sanctionnées. Il apparaît toutefois nécessaire de distinguer ces situations de celles dans lesquelles le soin a bien été prescrit et réalisé, mais où le désaccord porte uniquement sur son classement ou sa cotation. Lorsque cette divergence n'est relevée qu'après plusieurs mois, voire plusieurs années, le professionnel peut se voir réclamer des sommes importantes correspondant à la répétition d'une pratique de facturation qui avait jusque-là donné lieu à remboursement. Une détection et un signalement plus précoces permettraient alors au professionnel de justifier sa cotation, de la corriger pour l'avenir si nécessaire ou d'exercer les voies de recours prévues, tout en évitant la constitution progressive d'indus importants. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend renforcer les dispositifs permettant à l'assurance maladie d'identifier et de signaler plus rapidement les pratiques de cotation qu'elle estime incorrectes ou discutables et de favoriser un échange contradictoire précoce avec le professionnel, notamment lorsque les soins concernés ont effectivement été réalisés et qu'aucune fraude n'est caractérisée.

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1. 15 September 2026

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  text · FR · 15 September 2026

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