Question 18103 — état civil

Summary

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de transcription des mariages conclus à l'étranger, auxquelles font face les Français établis hors de France. Un nombre important de citoyens se marient chaque année hors de France, soit avec un ressortissant également français, soit avec une personne de nationalité étrangère. Les futurs époux souhaitent ordinairement établir un contrat de mariage préalable à leur union afin d'éviter toute incertitude dans l'avenir quant à la loi applicable à leur régime matrimonial ou quant à la teneur du régime matrimonial applicable. Cette faculté leur est parfaitement ouverte, autrefois par la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, aujourd'hui par le règlement (UE) n° 2016/1103. Ainsi, dans la convention matrimoniale, les futurs époux peuvent choisir de se placer sous la loi de leur résidence habituelle ou de leur nationalité et, le cas échéant, adopter un régime conventionnel de droit interne prévu par la loi choisie. Ce contrat de mariage est parfois reçu par un notaire étranger, voire une autorité locale étrangère compétente, faute, pour diverses raisons, de pouvoir être établi par un notaire français (par exemple, car les futurs époux ou l'un d'eux ne seront pas en France avant leur mariage et qu'il n'est pas possible juridiquement ou matériellement d'établir des procurations authentiques pour l'établissement de l'acte au nom de celui qui réside hors de France). Le contrat de mariage ainsi établi hors de France est, selon les instruments internationaux et européens susvisés, formellement valable en France. Pourtant, dans la réalité de plusieurs dans cette situation, lorsqu'après le mariage, les époux entendent faire transcrire à l'état civil consulaire français l'union célébrée par l'autorité locale étrangère et faire mentionner le contrat de mariage reçu localement, on constate qu'ils se heurtent à un refus de transcription du contrat de mariage, particulièrement lorsque celui-ci n'apparaît pas mentionné dans l'acte de mariage étranger. Tel est par exemple le cas pour les Français qui se marient localement en Chine après avoir fait établir un contrat de mariage par un notaire chinois mais lequel n'est pas mentionné dans l'acte de mariage délivré par l'autorité chinoise car la loi chinoise ne prévoit tout simplement pas une telle mention. Ce refus de transcription est préjudiciable aux ressortissants français, car il crée une incertitude quant à la loi applicable et à la nature de leur régime matrimonial. En outre, le refus semble aller à l'encontre des engagements internationaux et européens de la France. Il lui demande donc au vu de tout cela ce qu'il compte mettre en œuvre pour faire en sorte que les autorités diplomatiques et consulaires françaises inscrivent bien des contrats de mariage établis hors de France lors de la transcription des mariages localement célébrés afin que la convention matrimoniale établie antérieurement au mariage puisse être opposable aux tiers en France.

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1. 28 May 2024

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