Question 18103 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les évolutions envisagées et mises en œuvre concernant la prise en charge des personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD). Le dispositif ALD constitue un pilier du système de solidarité en permettant aux patients souffrant de pathologies graves ou chroniques nécessitant des soins prolongés de bénéficier d'une prise en charge renforcée. Or plusieurs mesures récentes ou annoncées sont susceptibles d'augmenter leur reste à charge. Le doublement des plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires doit ainsi porter le reste à charge maximal à 200 euros par an, contre 100 euros auparavant, avec un rendement attendu de 500 millions d'euros en 2026 et 740 millions d'euros en année pleine. Par ailleurs, les patients en ALD ne bénéficieront plus d'une prise en charge à 100 % de certains médicaments dont le service médical rendu est considéré comme faible. Dans le même temps, la mise en place d'un parcours « pré-ALD » vise à prévenir ou retarder l'entrée dans le dispositif, alors que le nombre de personnes en ALD pourrait atteindre 18 millions, soit plus de 26 % de la population française, à l'horizon 2035, contre environ 8 millions en 2004. Si la maîtrise des dépenses de l'assurance maladie est indispensable à la pérennité du modèle social français, elle ne saurait se traduire par une fragilisation de l'accès aux soins des patients atteints de maladies chroniques. Ainsi, elle lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que les évolutions du dispositif ALD permettent de maîtriser les dépenses de santé sans accroître de manière disproportionnée le reste à charge des patients, ni conduire à des renoncements aux soins et comment sera garanti un accompagnement adapté des personnes concernées.

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1. 15 September 2026

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