Question 18107 — audiovisuel et communication

Summary

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences territoriales de la réorganisation du réseau de diffusion FM de Radio France entrée en vigueur le 22 juillet 2026. Cette évolution a notamment conduit à l'arrêt de certaines fréquences de France Musique. Dans les Hautes-Alpes, plusieurs habitants de la haute vallée du Buëch ainsi que du secteur de Veynes signalent désormais ne plus pouvoir recevoir cette antenne par voie hertzienne dans les conditions qui prévalaient auparavant. Radio France justifie cette réorganisation par l'évolution des usages, le développement du DAB+ et la nécessité de maîtriser ses coûts de diffusion. L'entreprise a annoncé une réduction de 12 % de son réseau FM et estime que France Musique demeure accessible à 87 % de la population par la combinaison de la FM et du DAB+. Ces données nationales de couverture ne permettent toutefois pas d'appréhender les situations territoriales particulières, notamment dans les zones rurales et de montagne. Le relief, la faible densité de population et les conditions spécifiques de propagation peuvent conduire à la disparition effective d'un service dans certaines vallées alors même que les objectifs nationaux de couverture sont globalement respectés. Or le DAB+ ne constitue pas encore une solution de remplacement effective dans tous les secteurs concernés. Le recours à internet ne saurait davantage être considéré comme parfaitement substituable à une diffusion hertzienne : il dépend de la qualité de la couverture numérique, suppose des équipements adaptés et ne répond pas nécessairement aux usages en mobilité, notamment dans les véhicules. Cette situation est susceptible de créer une rupture d'égalité territoriale dans l'accès au service public radiophonique et culturel. Le cahier des missions et des charges de Radio France prévoit que la société fait diffuser sur l'ensemble du territoire métropolitain des émissions à caractère national ou local et lui assigne une mission culturelle, éducative et sociale. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec Radio France et l'Arcom, afin de garantir qu'aucune suppression de fréquence FM d'une antenne du service public ne conduise à priver durablement un territoire de toute solution de réception hertzienne équivalente. Elle lui demande notamment s'il est envisagé de mettre en place un principe de continuité territoriale de la diffusion, permettant le maintien ou le rétablissement transitoire d'une fréquence FM lorsque le DAB+ n'est pas encore effectivement accessible dans le territoire concerné. Elle souhaite enfin connaître le calendrier prévu pour la couverture effective en DAB+ des Hautes-Alpes et les critères territoriaux utilisés pour apprécier cette couverture dans les zones de montagne.

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1. 15 September 2026

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