Question 18108 — fonction publique de l'État

Summary

Mme Martine Froger attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire (PSC) pour les agents du ministère. À l'issue d'un appel d'offres sous forme de procédure négociée, les services du ministère ont annoncé avoir choisi l'entreprise Alan, au détriment d'acteurs historiques de la mutualité française. Ce choix, dénoncé par les organisations syndicales représentatives du ministère, peut légitiment interroger au regard de la situation économique de cette entreprise dont la fragilité économique est de notoriété publique. En effet, les fondateurs d'Alan ont expliqué encore récemment que la rentabilité de leur entreprise ne pourrait être atteinte avant 2026. Il est donc surprenant que les services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires aient choisi de confier l'avenir de la protection complémentaire de leurs agents à une start-up qui pourrait ne pas tenir ses engagements contractuels pendant la durée du marché et fragiliser ainsi la couverture santé de ces derniers. Par ailleurs, afin d'assurer sa viabilité, Alan a choisi de faire appel à des investisseurs étrangers gestionnaires de fonds de pension américains. Le choix de cette entreprise est donc le reflet d'une logique ultra-libérale dans la mise en œuvre de la prestation sociale complémentaire des agents du ministère. Par ailleurs, le choix de ce nouveau prestataire suscite de fortes inquiétudes en interne au sein du personnel des agents du ministère et des représentants des retraités. Ces derniers s'inquiètent en effet de l'adoption d'une solution totalement digitalisée. Cette décision d'opter pour une solution nouvelle pourrait exclure une partie des retraités qui ne sont pas à l'aise avec les outils numériques, créant ainsi des inégalités dans l'accès à la PSC. De plus, il est à craindre que cette transition vers le tout numérique ne soit pas suffisamment accompagnée de mesures d'accompagnement et de formation pour les utilisateurs. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le ministère entend prendre pour respecter les termes de l'accord interministériel du 26 février 2022 qui donne un cadre à la mise en œuvre de la PSC dans la fonction publique d'État.

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1. 28 May 2024

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