France · Question · Question écrite
18110
Question 18110 — fonctionnaires et agents publics
Introduced
28 May 2024
Last action
28 May 2024 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
28 May 2024
Summary
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les personnels APSH (Accompagnants des personnels en situation de handicap) non titulaires du statut AESH (Accompagnants d'élèves en situation de handicap), les excluant du coup d'une possibilité de « cédéisation » au terme de 3 ans d'ancienneté, comme le décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 le permet depuis lors pour les AESH et donc également pour les APSH titulaires du statut d'AESH. Dans la mesure où l'ensemble des APSH, qu'ils soient titulaires ou non du statut d'AESH, exercent strictement les mêmes fonctions, elle lui demande si on ne pourrait pas envisager la suppression de cette iniquité en ouvrant cette possibilité d'une « cédéisation » au terme de 3 ans d'ancienneté à tous les personnels APSH.
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Timeline
28 May 2024
Question
Source: dateQuestion
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- Sophie Panonacle · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE18110
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE18110
- france · QANR5L16QE18110 · source updated 28 May 2024