Question 18111 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inégalités dans l'accès à la protection sociale complémentaire pour les agents de l'État. La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi entrée en vigueur au 1er janvier 2016 a instauré l'obligation pour les employeurs du secteur privé de proposer à leurs salariés, une couverture complémentaire santé collective et de la financer à hauteur de 50 % minimum. Tous les salariés du privé bénéficient donc d'une complémentaire santé. En prévoyance, plus de 80 % d'entre eux sont couverts. La situation est radicalement différente dans la fonction publique dans la mesure où les agents ne disposent pas automatiquement d'une protection sociale complémentaire. Ils peuvent faire le choix d'en souscrire une. Par ailleurs, si l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, cette possibilité reste facultative et le montant de la participation n'est pas encadré. Selon une étude réalisée par la Mutualité fonction publique et publiée en début d'année 2018, seulement 3 % de la cotisation à la complémentaire santé et prévoyance est prise en charge par les employeurs publics. Au sein de la fonction publique d'État, ce taux varie fortement d'un ministère à l'autre. Des écarts très importants sont, dès lors, à l'origine de disparités de couverture entre agents de l'État. En outre, au-delà du caractère inéquitable de la participation de l'État à l'accès de ses agents à une protection sociale complémentaire, cet effort financier reste très modeste, par rapport, notamment, à la participation des entreprises au financement de la couverture complémentaire des salariés du secteur privé. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin d'homogénéiser les pratiques des différentes administrations, de manière à permettre une meilleure égalité de traitement entre les agents, mais également d'améliorer la participation des employeurs publics et l'État à la complémentaire santé et prévoyance.

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