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France · Question · Question écrite

18113

Question 18113 — formation professionnelle et apprentissage

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Budget, Labour

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Budget · Labour

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Summary

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale. En effet, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale. Celle-ci, depuis la 1er janvier 2018, a été confiée à l'URSSAF. Or, selon de nombreux acteurs, il semblerait que cette mesure place le FAFCEA, Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale chargé de cofinancer leurs actions de formation, dans une situation financière très difficile qui le contraint à suspendre tout agrément à partir du 15 mars 2019. Alors que la collecte 2018 aurait dû être égale à celle de 2017, soit 72 millions d'euros, elle s'élève à 33,8 millions d'euros suite au transfert de recouvrement. Les professionnels s'inquiètent ainsi de cette situation qu'ils considèrent comme inacceptable. Selon eux, alors que les besoins n'ont jamais été aussi importants, plus aucun artisan, conjoint collaborateur ou micro-entrepreneur déclarant un chiffre d'affaires ne pourra bénéficier des cofinancements formation. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour garantir l'accès à ces fonds de formation et ainsi permettre le développement de ces entreprises artisanales.

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