Question 18115 — handicapés

Summary

M. Thibaut François interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la réforme des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). La loi Plein emploi du 18 décembre 2023 a réformé le fonctionnement des ESAT. En effet, les droits des travailleurs handicapés accueillis en ESAT vont évoluer, ce qui constitue une grande avancée pour ces travailleurs, ainsi que pour ces établissements essentiels, tels que l'APEI du Douaisis, afin de garantir leur inclusion professionnelle. Cependant, cette avancée suscite des inquiétudes financières en raison d'une augmentation des charges. Trois évolutions de charges financières : la mise en place d'un régime de complémentaire de santé (mutuelle) obligatoire pour tous les travailleurs, l'augmentation de la part financée par l'ESAT pour la rémunération des travailleurs ainsi que le remboursement des frais des abonnements de transports collectifs. Assurer la pérennité de ce type d'établissement est une priorité et des mesures financières doivent être mises en place. Par conséquent, il lui demande quels sont dispositifs mis en place pour soutenir financièrement ces établissements et faire face à l'évolution des charges financières.

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1. 28 May 2024

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